Exonérations

Concernant les opérations d'exportation et les services qui s'y rattachent, elles sont exonérées conformément à l'article Lp 494 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie (CINC).

Les services directement liés aux opérations d'exportation visés à l'article précité font notamment référence aux prestations de transport afférents aux expéditions directes de marchandises vers des pays ou territoires d'exportation et certains transports d'approche effectués en vue d'acheminer vers ces pays ou territoires ces marchandises destinées à l'exportation.

L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux travaux de construction sur terres coutumières. Cela étant, en l’absence de permis de construire, il appartient au maître de l’ouvrage d’attester de l’antériorité du projet par tous moyens, tels que des états de travaux démontrant que les travaux avaient débuté avant le 1^er avril 2017 (cf note « TGC – Régimes transitoires » du 30 mai 2017.

Cette procédure permet d’appliquer une exonération non pas en considération de la nature de l’opération, mais en fonction de la qualité de l’acquéreur du bien ou du preneur du service. Un seul cas de figure est prévu à l’article Lp 506-2 du CINC).

Cette question est traitée dans la note « TGC applicable au secteur de la mine » du 22 avril 2017 disponible dans l’espace TGC de la rubrique Professionnels.

Cette note apporte les précisions suivantes.

Le régime transitoire pour assurer l’équilibre économique des projets immobiliers en cours au 1^er avril 2017 repose en partie sur l’exonération des travaux de construction d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire obtenu avant cette date (§ 13 de l’article Lp 488 du code des impôts).

La location d’immeubles consiste dans « l’exploitation d’un bien corporel ayant pour but d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence » dont l’article Lp 478 considère qu’elle est une activité économique.

Elle confère donc à la personne qui exerce cette activité de manière indépendante, la qualité d’assujetti et donne lieu à des prestations de services réalisées à titre onéreux.

Cela étant, la location à usage d’habitation non meublée est exonérée de TGC de plein droit (sans possibilité d’option pour la soumettre à la TGC).

Le 4 de l’article Lp 486 du CINC prévoit une exonération pour les prestations d’enseignement délivrées dans des établissements scolaires qui sont couverts par un contrat avec l’éducation nationale. Il s’agit des contrats simples ou des contrats d’association dont la signature est réservée aux établissements qui accueillent les élèves pour l’enseignement primaire ou secondaire dispensé dans le cadre de l’obligation scolaire.

Non, il n’y a pas de correspondance entre les deux dès lors que le mode de fonctionnement de ces deux fiscalités est différent.

En effet, le principal poste d’exonération de TGI concernait les biens d’investissement et les matières premières (art.23 de la délibération n° 69 CP) qui ne sont pas exonérées de TGC mais taxées et pour lesquels la TGC est généralement déductible pour l’importateur dès lors qu’il utilise ces biens à la réalisation de ses opérations ouvrant droit à déduction.