On tiendra compte pour l'assiette de la CSA uniquement du montant des bénéfices soumis au taux de 30%.
Sont écarté les bénéfices soumis à des taux inférieurs, comme les plus values et les bénéfices qui seraient soumis au taux de 15% pour les 5 premiers millions.
Conformément aux articles Lp.920.1 et R.920.2, les sociétés dont le bénéfice fiscal imposable au taux du droit commun est supérieur à 200 millions de francs sont soumis à la CSA dont le barème est le suivant :
- 5% pour la tranche des bénéfices comprise entre 200 millions et 300 millions
- 10% pour la tranche des bénéfices comprise entre 300 millions et 400 millions
- 15% pour les bénéfices supérieurs à 400 millions
En principe avec l'article 9 du CI, n'ayant pas de chiffre d’affaires mais plutôt des produits financiers, les dividendes sont exonérées.
=> comptablement enregistrés en produits financiers et fiscalement déductible DONC le résultat fiscal n'en est pas impacté .
