Conformément aux articles Lp.920.1 et R.920.2, les sociétés dont le bénéfice fiscal imposable au taux du droit commun est supérieur à 200 millions de francs sont soumis à la CSA dont le barème est le suivant :
- 5% pour la tranche des bénéfices comprise entre 200 millions et 300 millions
- 10% pour la tranche des bénéfices comprise entre 300 millions et 400 millions
- 15% pour les bénéfices supérieurs à 400 millions
La CSA est un impôt non déductible (à réintégrer fiscalement dans la case WK "Impôt sur les sociétés et autres impôts non déductibles") et les crédits d'impôt de toute nature ne sont pas imputables sur cet impôt.
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