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Non. Toutefois, le montant de la pension alimentaire doit être en rapport avec les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui en bénéficie. Les sommes déduites doivent pouvoir être justifiées et sont imposables chez le bénéficiaire. Le versement des pensions doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil et/ou résulter d'une décision de justice. |
| Non. L’associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
Dépôt des déclarations des revenus sous format papier avant le 1er avril. Cette échéance concerne toutes les personnes y compris les professionnels soumis à un régime forfaitaire d'imposition.
La date limite de transmission des télé-déclarations est fixée au 30/06/2024 pour les communes hors Nouméa.
La date limite de transmission des télé-déclarations est fixée au 30/06/2024 pour les habitants de Nouméa.
Cette échéance ne concerne que les personnes ayant payé plus de 30 000 F CFP d'impôt au titre de l'année précédente et qui n'ont pas opté pour le paiement par mensualisation ou prélèvement à échéance. Le montant à payer figure sur les avis adressés par voie postale ou disponibles sur votre compte fiscal en ligne.
Cette échéance concerne les propriétaires de terrains et de constructions fixes permanentes.
Cette échéance ne concerne que les personnes ayant payé plus de 30 000 F CFP d'impôt au titre de l'année précédente et qui n'ont pas opté pour le paiement par mensualisation. Le montant à payer figure sur les avis envoyés par voie postale ou disponibles sur votre compte fiscal en ligne.
Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ayant un revenu et n'ayant pas opté pour un paiement par mensualisation ou prélèvement à l'échéance. Le montant à payer figure sur les avis envoyés par voie postale ou disponibles sur votre compte fiscal en ligne.
