Qu’est-ce que la Contribution exceptionnelle de Solidarité (CES) ?
Applicable jusqu'au 31/12/2014.
La contribution exceptionnelle de solidarité visée à l’article 656 est due :
1°. par toute personne physique exerçant une activité professionnelle dépendante ou indépendante soit directement, soit au travers d’une société de personnes, de fait ou en participation, non assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
