Applicable jusqu'au 31/12/2014.
La contribution exceptionnelle de solidarité visée à l’article 656 est due :
1°. par toute personne physique exerçant une activité professionnelle dépendante ou indépendante soit directement, soit au travers d’une société de personnes, de fait ou en participation, non assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
2°. par toute personne physique percevant, soit directement, soit au travers de S.C.I. transparentes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, des revenus fonciers tels que définis à l’article 60 ;
3°. par les personnes morales visées à l’article 528, relevant de l’Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).
Professionnel
Mots cles
