J'ai fait le virement du solde IS sans avoir déposé le bordereau de solde IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?
Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.
Impôt sur les sociétés (IS)
Pour quelle raison n'ai-je pas reçu mon Bordereau avis de versement (BAV) Acompte n° 1 ?
Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.
Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.
Pourquoi dois-je déposer une liasse fiscale alors que je n’ai pas débuté mon activité ?
Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.
Quand doit-on déposer la déclaration fiscale (liasse) ?
Les entreprises doivent faire leur déclaration dans les 4 mois de la clôture de leur exercice social (ne pas confondre avec l'exercice civil) ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année avant le 15 mai de l’année suivante.
L'IS de l'exercice N-1 de ma société a été de 320 000 F.CFP. Est-ce que je dois payer les acomptes sur l'exercice N ?
Non, dans le cas où l'IS de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 360 000 F.CFP, les acomptes ne sont pas dus sur l'exercice en cours, vous pourrez régler la totalité de votre impôt au moment du solde.
Quelles sont les conditions d'utilisation de la liasse normale et simplifiée ?
Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).
Pour la liasse IS Simplifiée :
- si activité de ventes : CA < 80 millions
- si activités de services : CA < 50 millions
- si activités mixtes : CA global < 80 millions et incluant CA Services < 50 millions
Sinon utilisation de la liasse IS normale.
Est-ce que l'impôt sur les sociétés est du au premier franc ?
Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Son taux varie :
- il est de 30% pour les sociétés commerciales,
- de 35% pour les sociétés minières,
- et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 10 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
- que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
- que le capital social soit libéré
- que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques
Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?
Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.
L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.
En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.
Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :
- avoir un CA < 200 millions de francs
- avoir son capital entièrement libéré
- avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.
Je suis un GIE ou un GDPL, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?
Les GIE ET GDPL relèvent de droit de l'impôt sur le revenu. Chaque membre de ces structures est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le GIE ou le GDPL.
Il est possible pour les GIE et les GDPL d'opter à l'impôt sur les sociétés. L'option pour ce régime d'imposition est irrévocable.
