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Je suis un GIE ou un GDPL, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Les GIE ET GDPL relèvent de droit de l'impôt sur le revenu. Chaque membre de ces structures est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le GIE ou le GDPL.

Il est possible pour les GIE et les GDPL d'opter à l'impôt sur les sociétés. L'option pour ce régime d'imposition est irrévocable.

Quel est le régime fiscal des EURL (dont l’associé unique est une personne physique) ?

Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),

ou sur option au régime du réel simplifié,

ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les 3 mois suivant la création de la société (c’est-à-dire à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ou dans les 3 premiers mois des exercices suivants.

Dans le cas d’option à l’impôt sur les sociétés, celle-ci est irrévocable.

Je suis une société de personnes (SNC, Sté en participation, société en commandite), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Oui si la société opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                      

Dans le cadre du passage de l'Impôt sur le Revenu (IR) à l'IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Ma société déclare à l'Impôt sur le Revenu (IR). Je suis à jour de mes déclarations. Je souhaite opter à l'IS. Quelles en sont les conséquences ?

Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.

Si elle était déficitaire, ses déficits ne sont pas reportables car il y a changement dans le régime d'imposition.

Les plus-values sont exigibles.

Je suis une EURL ou SELEURL (ou SARL ou SELARL dont l’associé unique est une personne physique), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Oui si l’entreprise opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                                             

Dans le cadre du passage de l'IR à IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Quelles sont les conditions pour opter à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Au moment de la création de la société, les associés peuvent opter par le biais de la déclaration d’existence ou sur papier libre dans les 3 mois suivant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour les sociétés déjà existantes, les associés peuvent opter dans les 3 premiers mois de l’exercice social (à ne pas confondre avec l'exercice civil).

Dans l’un ou l’autre des cas, l’option doit être signée par tous les associés ou participants de la société et elle est irrévocable.