cessation

J'ai ouvert ma patente en N et ne l'ai utilisée que 3 mois. J'ai reçu un avis d'imposition que je ne veux pas régler car je n'ai pas exercé mon activité durant cette année.

  1. Pour ne pas continuer de recevoir d'avis d'imposition : Vous devez radier l'activité auprès du RIDET.
  2. Concernant son règlement : même si l'activité a été radiée au RIDET au cours de l'année N, la patente correspondante reste due pour cette même année. Vous avez toutefois la possibilité d'introduire une réclamation pour contester.

J’ai reçu un avis d’imposition à la contribution des patentes en N+1 pour une patente radiée en N. Je n’ai pas d’autre activité. Est-ce normal ?

Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s'avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.

Le droit proportionnel calculé sur les importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.

J'ai cessé mon activité en cours d'année et immédiatement effectué les formalités de radiation. Pourquoi me réclame-t-on une patente du même montant que l'année précédente ?

La patente est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'espèce, ayant cessé votre activité en cours d'année, vous restez redevable de la patente pour l'année entière.

J’ai cessé mon activité professionnelle il y a deux ans et j’ai omis de remplir les formalités de radiation. Quelles en sont les conséquences ?

Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

A défaut, la patente est due tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.

J'ai pris une patente en N mais je n'exerce plus d’activité depuis le 30 juin N+5, nous sommes en N+13, et on me réclame toujours cette patente à payer.

La patente est établie d'après les fait existants au 1er janvier.

Vous n'avez pas fait la démarche de radiation auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE)http://www.cci.nc/, c'est pourquoi vous recevez toujours la patente à payer.

Il faut absolument effectuer la formalité de radiation afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, l’impôt dû est-il proratisé au nombre de mois pendant lesquels l’activité a été exercée ?

La patente est établie pour l’année civile.

En cas de cessation en cours d’année, la contribution des patentes est due pour l’année entière sans possibilité de proratisation.

Cependant si la cessation est involontaire suite à une liquidation judiciaire ou un décès, la patente sera établie au prorata de la "cessation" jusqu'au premier du mois suivant suivant la date de l'évènement.

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