A quel taux est soumise l’éco participation ?

La question du taux se pose à l’amont du dispositif au moment où l’éco participation est payée par l’industriel redevable à l’éco organisme et, en aval, au moment où l’industriel la répercute vers le consommateur final en l’incluant dans le prix de vente.

Lorsqu’elle est acquittée par l’industriel à l’éco organisme, elle constitue la contrepartie d’un service fourni par celui-ci à l’entreprise qui en est redevable. Ce service consiste dans la prise en charge par l’éco organisme de l’obligation de financer l’élimination du bien. L’éco organisme s’oblige ainsi à faire au sens de l’article Lp 479 - 5ème alinéa du CINC.

Ne relevant d’aucune disposition particulière en matière de taux, ce service relève pendant la marche à blanc du taux spécifique de 0,35 %. La TGC facturée à ce taux par l’éco organisme est déductible par l’industriel dès lors que la dépense est nécessairement engagée pour les besoins de ses opérations imposables (la vente du bien objet de l’éco participation).

Au moment de la vente du bien au consommateur final, et dès lors que l’éco participation est un élément du prix du bien (cf question :  « l’éco-participation est-elle comprise dans la base d’imposition » ), elle ne peut être exclue de la base d’imposition de la livraison et est donc soumise, au même titre que tous les autres éléments composant le prix du bien, au taux applicable à la livraison du bien.