Le contrat doit avoir été souscrit pour une durée d’au moins huit ans et prévoir la garantie d’un capital différé au terme ou le versement d’une rente viagère.
Une attestation de déductibilité fiscale doit être délivrée par l’assureur lorsqu’aucune opération (rachat partiel, avance) n’a été effectuée sur le contrat depuis sa souscription. Cette attestation, délivrée sous la responsabilité de l’assureur, doit être jointe à la déclaration.
Particulier
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