Les droits d'enregistrement fixes ou proportionnels sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques : ventes de biens immobiliers, fonds de commerces, donations, successions, etc.
Ils permettent de dater exactement la formalité d'enregistrement. Les droits sont calculés sur la somme qui représente le montant de l'opération :
- en cas de vente, c'est le prix de vente stipulé ou la valeur vénale si elle est supérieure au prix,
- pour les successions ou donations, c'est la valeur vénale.
Le paiement des droits se fait au service de la recette des Services fiscaux.
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