L’article Lp 497 § 2 du code des impôts prévoit que pour les locations d’immeubles nus à usage professionnel, l’option doit être mentionnée dans le bail et portée à la connaissance des services fiscaux dans les 10 jours de la conclusion du bail.
Pour les baux en cours, l’option doit par conséquent donner lieu à un avenant au bail et être portée à la connaissance des services fiscaux dans les 30 jours de cet avenant qui matérialise l’accord des parties sur la soumission à la TGC de la location.
L'intérêt de l'option réside dans la possibilité de déduire la taxe supportée notamment lors de la construction. Il peut également s’agir pour le bailleur de déduire la taxe sur les dépenses de gestion ou encore celles engagées pour la rénovation de l’immeuble loué.
Lorsque le preneur du bail peut déduire la taxe, la soumission des loyers à la TGC permet donc d'éviter la répercussion de la « TGC cachée » vers le locataire.
Il s’agit d’un immeuble qui n’est pas équipé des moyens d’exploitation nécessaires à l’activité professionnelle qu’entend y exercer le preneur du bail. Il en va ainsi notamment de l’immeuble de bureau fourni sans le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité du preneur du bail, ou de locaux de stockage vides.
A contrario, les locations d’immeubles à usage professionnel munis des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du preneur du bail sont soumises de plein droit à la TGC au taux spécifique qui était de 0,35 % pendant la marche à blanc, et qui est passé à 6% le 1er octobre 2018, date à laquelle les taux pleins de TGC sont entrés en vigueur.
