Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.
Si vous n’avez effectué aucun autre changement que votre forme juridique, votre patente ne devrait donc pas en être modifiée.
Questions fréquentes
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J’exerce à titre individuel et je passe en société, quel est le prix de ma patente ?
Catégorie : Patente
Mots-clés : patente, forme juridique, activité