| A partir de la première mensualité si la construction est bien destinée à devenir la résidence principale du contribuable. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition du terrain nu ne sont pas déductibles. |
Questions fréquentes
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60 résultat(s)
A partir de quand puis-je déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour la construction de ma résidence principale ?
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt, habitation principale
A quelles conditions puis-je déduire les versements effectués sur mon contrat d'assurance vie ?
Le contrat doit avoir été souscrit pour une durée d’au moins huit ans et prévoir la garantie d’un capital différé au terme ou le versement d’une rente viagère.
Une attestation de déductibilité fiscale doit être délivrée par l’assureur lorsqu’aucune opération (rachat partiel, avance) n’a été effectuée sur le contrat depuis sa souscription. Cette attestation, délivrée sous la responsabilité de l’assureur, doit être jointe à la déclaration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : assurance-vie, contrat d'assurance vie
A quelles conditions puis-je déduire l'installation de ma cuisine ou de ma salle de bain ?
Les travaux relatifs à la cuisine ou à la salle de bain sont déductibles si celles-ci ont été entièrement fabriquées localement et qu’elles ont été posées par l’artisan lui-même.
Sur la facture devront figurer la fabrication, la pose et la TSS/TGC appliquées à la totalité des travaux.
Catégorie : Charges déductibles
A quelles conditions puis-je obtenir la déduction des frais de garde de mes enfants ?
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Les frais de garde des enfants à la charge des contribuables célibataires, mariés, pacsés, veufs ou divorcés sont déductibles, dans la limite de 1 000 000 F par foyer fiscal, à condition que : |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Frais de garde des enfants, garde
Au titre de quelle année les dépenses de travaux sont-elles déductibles ?
| Ces dépenses sont déductibles au titre de l'année où elles ont été réalisées et payées. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : dépenses de travaux, date de paiement des travaux
Existe-t-il un plafond pour la déduction d'une pension alimentaire ?
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Non. Toutefois, le montant de la pension alimentaire doit être en rapport avec les ressources de celui qui la verse et les besoins de celui qui en bénéficie. Les sommes déduites doivent pouvoir être justifiées et sont imposables chez le bénéficiaire. Le versement des pensions doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil et/ou résulter d'une décision de justice. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : pension alimentaire, plafond
J'ai contracté un emprunt pour l'achat d'un bateau sur lequel j'habite. Les intérêts d'emprunt payés sont-ils déductibles ?
Non car il s'agit d'un bien meuble.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt, achat d'un bateau
J'ai reçu mon avis d'imposition. Je m'aperçois que j'ai oublié de déduire des travaux. Comment puis-je faire rectifier le calcul de mon impôt ?
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Il convient de nous adresser un courrier daté et signé en précisant l'objet de votre demande et en joignant les factures des travaux acquittés. Si vous disposez d'un compte fiscal, vous pouvez effectuer votre réclamation en ligne. |
Catégorie : Charges déductibles
J'aménage le bas de ma villa pilotis. Puis-je les déduire ?
| Oui si votre habitation est achevée depuis plus de deux ans, car ce sont des travaux d’agrandissement. Ils doivent faire l'objet d'une déclaration de construction nouvelle pour l'imposition à la contribution foncière. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, agrandissement
J'occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant à une SCI dans laquelle je suis l'unique associé et gérant. Puis-je déduire les intérêts d'emprunts payés sur ma déclaration de revenus personnelle ?
| Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt, habitation principale, parts de SCI, associé d'une SCI
La commune où se situe mon habitation est-elle importante pour la déduction des intérêts d'emprunt ?
Oui.
- Pour les immeubles situés à Nouméa : la déduction est admise dans la limite de 500 000 F et pour les 20 premières annuités de remboursement (limite relevée à 1 million F CFP sous certaines conditions, voir NOUVEAUTE ci-dessous). Si l'emprunt a été contracté pour un logement neuf en 1997 ou 1998, la déduction n'est pas limitée.
- Pour les immeubles situés hors des communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Mont-Dore et quelle que soit la date du prêt : la déduction n'est pas limitée.
- Pour les immeubles situés à Dumbéa, Païta, Mont-Dore et si le prêt a été contracté avant le 01/01/2017 : la déduction n'est pas limitée.
- Pour les immeubles situés à Dumbéa, Païta, Mont-Dore et si le prêt a été contracté à compter du 01/01/2017 : la déduction est plafonnée à 500 000 F CFP pour les 20 premières annuités (limite relevée à 1 million F CFP sous certaines conditions, voir NOUVEAUTE ci-dessous).
- NOUVEAUTE : pour les immeubles que vous avez fait construire ou que vous avez acquis en VEFA sur Nouméa, Dumbéa, Païta et Mont-Dore avec un prêt contracté en 2019, 2020, 2021, la déduction est plafonnée à 1 000 000 F CFP pour les 20 premières annuités.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Intérêts d'emprunt
La construction de clôtures, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
La construction (ou reconstruction d’une clôture) sera déductible dans la limite de dix ares et à condition que l’immeuble soit achevé depuis plus de deux ans. Attention : le simple remplacement d’un élément de cette clôture n’est pas admis.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, construction d'une clôture
La construction d'une buanderie ou d'un cellier, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
| Oui comme travaux d’agrandissement mais à condition que l’immeuble ait plus de deux ans et que la pièce soit attenante à l’habitation principale. Une déclaration de construction nouvelle devra être établie pour l'imposition à la contribution foncière. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, construction d'une buanderie, construction d'un cellier
La construction d'une terrasse, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
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Oui comme travaux d’agrandissement sous réserve que l’immeuble ait plus de 2 ans et que la terrasse soit couverte et attenante à l’habitation principale. Une déclaration de construction nouvelle devra être établie pour l'imposition à la contribution foncière. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, agrandissement, construction d'une terrasse
L'agrandissement d'un carport, effectué par un professionnel, est-il déductible ?
| Non. Seule la construction d'un garage ou carport est autorisée lorsque l'immeuble a plus de 2 ans. |
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, agrandissement d'un carport/garage
La jouissance à titre onéreux du domicile conjugal m'a été attribuée et je dois acquitter la totalité des échéances du prêt souscrit pour l'achat du bien en commun. Puis-je déduire la totalité des intérêts payés ?
| Non. Le bien étant toujours en indivision, seuls seront admis les intérêts payés à hauteur de votre quote-part dans l'indivision. |
Catégorie : Charges déductibles
L'aménagement du jardin, effectué par un professionnel, est-il déductible ?
Non.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, aménagement du jardin, espaces verts
La pose de films solaires, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de film solaire
La pose de jalousie, effectuée par un professionnel, est-elle déductible ?
Oui
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de jalousies
La pose de moustiquaires, effectuée par un professionnel, est-elle déductible?
Oui car il s’agit de travaux d’amélioration
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, pose de moustiquaires
