Dans le cadre de la création d’entreprise, quels sont les impôts applicables à compter du 01/01/2015 ?
Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :
création
Je commence mon activité en cours d’année. Comment la contribution des patentes sera-t-elle calculée ?
En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).
Ex : début d'activité le 16 avril N
La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.
J'ai pris une patente le 01 avril, je n'ai exercé que trois mois, dois-je payer la totalité de l'année ?
La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.
Où inscrire mon entreprise ?
En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :
