inscription
Je commence mon activité en cours d’année. Comment la contribution des patentes sera-t-elle calculée ?
En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).
Ex : début d'activité le 16 avril N
La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.
J'ai pris une patente le 01 avril, je n'ai exercé que trois mois, dois-je payer la totalité de l'année ?
La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.
Faut-il refaire une déclaration à la patente chaque année ?
Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.
Je n'exerce mon activité professionnelle que quelques semaines par an. Dois-je m’inscrire au Ridet ? Suis-je imposé à la patente ?
Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.
Où inscrire mon entreprise ?
En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :
