Réduction d’impôt - RILI – Article 136- II- 2°) et 2°) bis du CINC
Objet : Réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire.
Messieurs,
Par courrier du 19 mars 2020, reçu le 02 avril 2020, vous avez souhaité obtenir des précisions sur l'application du régime fiscal incitatif en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire (RILI) prévus aux articles 136 II 2°) et 2° bis) du code des impôts des impôts (CI).
Votre demande est formulée dans les termes suivants :