Impôt sur le revenu

Réduction d’impôt - RILI – Article 136- II- 2°) et 2°) bis du CINC

 

Objet : Réduction  d'impôt  en faveur  de l'investissement  dans le secteur  du logement intermédiaire.

 

Messieurs,

Par courrier du 19 mars 2020, reçu le 02 avril 2020, vous avez souhaité obtenir des précisions sur l'application  du régime fiscal incitatif en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire (RILI) prévus aux articles 136 II 2°) et 2° bis) du code des impôts des impôts (CI).

Votre demande est formulée dans les termes suivants :

Paiement du 2e acompte

Cette échéance ne concerne que les personnes ayant payé plus de 30 000 F CFP d'impôt au titre de l'année précédente et qui n'ont pas opté pour le paiement par mensualisation ou prélèvement à échéance. Le montant à payer figure sur les avis adressés par voie postale ou disponibles sur votre compte fiscal en ligne.

Paiement du 1ier accompte

Cette échéance ne concerne que les personnes ayant payé plus de 30 000 F CFP d'impôt au titre de l'année précédente et qui n'ont pas opté pour le paiement par mensualisation. Le montant à payer figure sur les avis envoyés par voie postale ou disponibles sur votre compte fiscal en ligne.

Paiement de l'avis

Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ayant un revenu et n'ayant pas opté pour un paiement par mensualisation ou prélèvement à l'échéance. Le montant à payer figure sur les avis envoyés par voie postale ou disponibles sur votre compte fiscal en ligne.

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