Régime fiscal - association loi 1901 - exonération IS si activité non lucrative-Article 5.11 du CINC
Monsieur Y,
Par courrier référencé ci-dessus, vous avez souhaité connaître la position de l'administration sur le régime fiscal des activités de votre association.
Votre demande est ainsi rédigée :
« L'association W a porté l'Opération X de 2005 à 2010. Durant ces cinq années de travail en commun avec la province, l 'ADRAF, l'Etat et la commune de Z, la structure a mis en place des activités commerciales afin de dynamiser le secteur agricole de la commune.
