Une entreprise dispensée de TGC doit-elle « auto-liquider » la taxe lorsqu’elle recourt à un prestataire étranger ?
L’entreprise qui est dispensée du paiement de la TGC car son chiffre d ‘affaire est inférieur au seuil de la franchise en base n’en est pas moins assujettie. Elle réalise en effet une activité économique donnant lieu à des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux.