Existe-t-il une facture type à la disposition des assujettis ?
Il n'existe pas de facture type. La facture doit répondre au formalisme de l'article Lp. 514 du code des impôts dont le contenu n'est pas équivoque.
Il n'existe pas de facture type. La facture doit répondre au formalisme de l'article Lp. 514 du code des impôts dont le contenu n'est pas équivoque.
Le bénéfice de la franchise en base de TGC ne dispense pas d’avoir à faire une facture lorsque le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie.