L’article Lp 516 prévoit qu’au-delà de la marche à blanc la TGC est due par les entreprises qui relèvent de l’article 3 II du CINC. La TSS ne devait-elle pas être supprimée à cette échéance ?
La TSS est en effet maintenue au-delà de la marche à blanc pour les seuls services fournis aux opérateurs métallurgiques sur les services pour lesquels ils n’en sont pas exonérés à l'heure actuelle.
En effet, si elle était purement et simplement supprimée pour eux ils bénéficieraient d’un « effet d'aubaine » dans la mesure où ils ne supporteraient pas la TGC sur ces services (ou parce qu’ils auront pu se les procurer en franchise de TGC sur le fondement de l’article Lp 506-3 ou parce que, si elle leur est facturée, ils peuvent la déduire).