Les associés d'une société décident de distribuer le bénéfice de leur exercice clos au 31/12. Un Procés verbal d'assemblée générale est fait et signé par tous les associés. Cependant, la société n'a pas de trésorerie et ne pourra pas verser la distributi
Attention les personnes morales relevant de l'IRVM, doivent déposer, dans le mois qui suit l'assemblée des associés réglant l'exercice social, une copie du procès verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l'IRVM.
