Ma société est en "projet" au RIDET. J'ai reçu un courrier me réclamant un PVAG et une liasse fiscale. Est-ce normal ?
Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.
liasse
Quand doit-on déposer la déclaration fiscale (liasse) ?
Les entreprises doivent faire leur déclaration dans les 4 mois de la clôture de leur exercice social (ne pas confondre avec l'exercice civil) ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année avant le 15 mai de l’année suivante.
Quelles sont les conditions d'utilisation de la liasse normale et simplifiée ?
Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).
Pour la liasse IS Simplifiée :
- si activité de ventes : CA < 80 millions
- si activités de services : CA < 50 millions
- si activités mixtes : CA global < 80 millions et incluant CA Services < 50 millions
Sinon utilisation de la liasse IS normale.
