Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?
| Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. En cas de non paiement, la Paierie de Nouvelle-Calédonie peut engager une procédure à l'encontre de n'importe lequel des indivisaires. |
