Les travaux effectués sur l'immeuble donné en location sont-ils plafonnés ?
Non. Toutefois, ne sont pas admis en déduction les dépenses de travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.
Particulier
Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'un immeuble donné en location sont-ils déductibles ?
Oui. Ils sont à reporter en ligne 10 de la déclaration de revenus fonciers. Le montant n'est pas plafonné.
Les revenus fonciers peuvent-ils être exonérés d'impôt sur le revenu ?
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Oui. Les revenus fonciers provenant de la location d'immeubles nus à usage d'habitation peuvent être éxonérés d'impôt sur le revenu totalement ou partiellement suivant la commune où se situe le bien. L'éxonération est accordée pour une durée de dix ans à tout immeuble à usage d'habitation achevé avant le 31/12/2021. |
Comment se calcule le montant des prélèvements mensuels ?
| Si vous optez pour le prélèvement mensuel, le montant de l'échéance sera égal au 10e du montant de l'impôt payé l'année précédente. Les prélèvements auront lieu de février à novembre. Si besoin, le solde de l'impôt est prélevé en décembre. |
Je suis marié. Je réside en Nouvelle-Calédonie où j’exerce une activité salariée. Mon épouse est partie travailler en métropole pour un séjour supérieur à 183 jours. Comment sera établie l'imposition ?
| Le foyer étant réputé demeuré en Nouvelle-Calédonie, une déclaration commune y sera établie au nom du couple. L’imposition sera donc calculée sur 2 parts avec les salaires de monsieur au poste NA et ceux de madame au poste VA "revenus de source extérieure". Les salaires de madame seront imposés en métropole puisque séjournant sur ce territoire. |
Les travaux d'entretien des espaces verts sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
| Non car il s'agit de charges incombant au locataire. Ils seront admis si le bien a été inoccupé pendant une certaine période ou entre 2 locations. |
Quelles sont les dépenses couvertes par la déduction forfaitaire de 15 % pour les propriétés urbaines ?
| Sont compris dans cette déduction : - Les frais de gestion (frais de gestion administrative, procès, de procédure, de correspondance, commissions versées aux agences pour la location du bien, pour la rédaction des baux et des déclarations fiscales) ; - Les primes d’assurances dont le paiement incombe au propriétaire ; |
Où dois-je déclarer mes revenus locatifs provenant d'un immeuble situé en Métropole ?
| Les revenus fonciers provenant d'immeubles situés en métropole sont exclusivement imposables en métropole. Toutefois, ces revenus nets sont à reporter au cadre 2, ligne VA, de la déclaration de revenus établie en Nouvelle-Calédonie. Ils seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition, appelé taux effectif, qui ne s’appliquera qu’aux seuls revenus imposables en Nouvelle-Calédonie. |
Quels sont les revenus de source extérieure à déclarer localement ?
- Lorsque les revenus n’ont pas été soumis à un impôt personnel sur le revenu à l’étranger : ils sont imposés en NC au taux progressif dans la catégorie qui les concerne (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.)
- Lorsque les revenus ont été soumis à un impôt personnel sur le revenu à l’étranger : ils sont exonérés d’impôt en NC.
Toutefois, ils doivent être indiqués dans le cadre 2 ligne VA "revenus de source extérieure", de la déclaration de revenus.
