| Non. L'associé de la SCI n’est pas personnellement propriétaire du bien mais simplement détenteur de parts sociales. Il n'en deviendra propriétaire qu'à la dissolution de la société. |
2 hypothèses sont à considérer :
Les commissions versées aux agences en charge de la gestion locative du bien (recherche de locataire, préparation des baux, établissement des déclarations fiscales) sont déjà comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % au titre des frais de gestion et ne sont donc pas à reporter sur la déclaration de revenus fonciers. Les loyers bruts encaissés à reporter doivent inclure cette commission (loyers + charges payés par le locataire).
| L'avis d'imposition à la contribution foncière est adressé dès la fin du mois de mai pour l'année fiscale en cours. La date limite de paiement est fixée au 31 août. |
| Aucun paiement n'est exigé avant votre départ. Les avis d'imposition (acompte ou solde de l'impôt) seront envoyés à l'adresse que vous nous communiquerez avant de quitter le territoire. Le paiement par chèque ou virement en euro est possible. Si vous avez souscrit à la mensualisation, le contrat peut continuer de courir jusqu'à ce vous décidiez de sa résiliation. |
Les charges qui incombent normalement aux locataires (eau, électricité, poubelle, ...) des parties communes dans le cadre d'une copropriété sont déductibles du revenu foncier, ligne 5 de la déclaration annexe de revenus fonciers, si elles ont fait l'objet d'une provision pour charges payée par le locataire en sus du loyer et si elles ont été supportées directement par le propriétaire-bailleur. Se reporter à la notice explicative de la déclaration des revenus fonciers.
Oui. Ils sont à reporter en ligne 10 de la déclaration de revenus fonciers. Le montant n'est pas plafonné.
Non. Toutefois, ne sont pas admis en déduction les dépenses de travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.
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Oui. Les revenus fonciers provenant de la location d'immeubles nus à usage d'habitation peuvent être éxonérés d'impôt sur le revenu totalement ou partiellement suivant la commune où se situe le bien. L'éxonération est accordée pour une durée de dix ans à tout immeuble à usage d'habitation achevé avant le 31/12/2021. |
| Le foyer étant réputé demeuré en Nouvelle-Calédonie, une déclaration commune y sera établie au nom du couple. L’imposition sera donc calculée sur 2 parts avec les salaires de monsieur au poste NA et ceux de madame au poste VA "revenus de source extérieure". Les salaires de madame seront imposés en métropole puisque séjournant sur ce territoire. |
| Si vous optez pour le prélèvement mensuel, le montant de l'échéance sera égal au 10e du montant de l'impôt payé l'année précédente. Les prélèvements auront lieu de février à novembre. Si besoin, le solde de l'impôt est prélevé en décembre. |
