simplifié

Quelles sont les conditions d'utilisation de la liasse normale et simplifiée ?

Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).

Pour la liasse IS Simplifiée :

  • si activité de ventes : CA < 80 millions
  • si activités de services : CA < 50 millions
  • si activités mixtes : CA global < 80 millions et incluant CA Services < 50 millions

Sinon utilisation de la liasse IS normale.

Quels sont les critères permettant de déterminer à quel régime d’imposition je suis soumis ?

En fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé vous relevez de droit d’un régime d’imposition.

En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque le chiffre d’affaires dépasse pour la seconde année consécutive 7,5 millions HT pour une activité de services et 25 millions pour une activité de vente, transformation, construction, fabrication ou restauration, le régime réel simplifié s’applique de droit.

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