déclaration

Quand et où doit-on payer la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS) ?

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné.

Quand dois-je m'acquitter de l'IRVM ? Quelle est la date limite de paiement de l’IRVM ?

Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l’IRVM.

J'ai déposé ma déclaration, or suite à une erreur de logiciel, je dépose une rectificative hors délai avec un résultat inférieur à la première déclaration et j'ai déjà payé mon IS. Comment être remboursé?

Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.

Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.

Pourquoi dois-je déposer une liasse fiscale alors que je n’ai pas débuté mon activité ?

Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.

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