Quels sont les délais pour déposer une demande d'assujettissement à l'option de l'impôt sur les sociétés ?
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Impôt sur les sociétés (IS)
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des bénéfices et revenus réalisés par les sociétés de capitaux assujetties de droit ou sur option, si la société en fait la demande, celle-ci est irrévocable. Dans le cadre d'une société à associé unique (personne physique) ou de sociétés de personnes, celle-ci peut demander à opter dans les mêmes conditions.
