CAIS

Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :

- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à compter du 1er janvier 2015,

- revenus réputés distribués (établissements stables) pour les bénéfices comptables des exercices clos à compter du 1er janvier 2015.

Le seuil de 30 millions s'apprécie par exercice social (12 mois) en  tenant compte de l'ensemble des produits distribués.

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou au service des impôts de Koné.

Le taux est de 3%.