liquidation

En cas de cessation d’activité en cours d’année, l’impôt dû est-il proratisé au nombre de mois pendant lesquels l’activité a été exercée ?

La patente est établie pour l’année civile.

En cas de cessation en cours d’année, la contribution des patentes est due pour l’année entière sans possibilité de proratisation.

Cependant si la cessation est involontaire suite à une liquidation judiciaire ou un décès, la patente sera établie au prorata de la "cessation" jusqu'au premier du mois suivant suivant la date de l'évènement.

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