Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.
La société doit déposer le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.
Pour les années suivantes, elle ne sera pas exigée.
La société doit déposer à la CCI le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.
Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
- pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
