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Déclaration de la retenue à la source

La retenue à la source s'applique aux rémunérations versées à des salariés détachés en Nouvelle-Calédonie par des entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie.

La base imposable de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, après application de la déduction forfaitaire prévue au B de l'article Lp 97 et de l'abattement de 20 % résultant du II de l'article Lp 97, sous les mêmes conditions de plafond et limites.

Je fais partie d’une association et souhaiterais savoir quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat ?

Article 1er de l’arrêté modifié n°2016-2797/GNC du 6 décembre 2016 : " Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et des opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l’article Lp.

Qui peut faire un don au titre du mécénat et quels sont les avantages ?

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.  Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable puisqu’ils constituent un crédit d’impôt imputable lors du paiement. Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats le justificatif des versements effectués délivré par l’organisme bénéficiaire.

Je souhaite faire un don à une association et bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat. Comment puis-je savoir si l’association est éligible au mécénat ?

Les responsables de l’association sont en mesure de vous indiquer si l’association est éligible au mécénat ou pas.

Si j’ai opté pour l’IS dans les délais, puis-je revenir sur ma décision si je suis encore dans ce délai ? Sinon,pourquoi est-ce que je ne peux pas revenir sur ma décision d’opter à l’IS ?

Non, car les Services Fiscaux ont enregistré dans les 3 mois du premier exercice cette demande écrite.

Cette période de 3 mois ne constitue pas un délai de réflexion mais est ouvert pour exprimer l’option qui est irrévocable.

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