recette

Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.

La somme à déclarer doit être hors taxes (HT).

Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.

Pour les personnes relevant du régime réel d’imposition, elles sont à déclarer sur la déclaration catégorielle.

Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.