Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.
Pour les personnes soumises au régime du réel, la déclaration est à faire avant fin avril.
Par ailleurs, si vous êtes adhérents à nos services en lignes ; les dates limites de dépôt sont décalées pour les télédéclarants au :
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Oui, le contribuable a le choix entre l'imposition de la fraction de prime l'année de sa perception ou l'étalement au prorata des périodes qu'elle est censée rémunérer. Dans ce cas, le montant des revenus imposables des années antérieures et futures seront à rectifier. Les dates de séjour devront être précisées dans le cadre réservé à la correspondance (page 4) de la déclaration. |
| En l'absence d'option pour la déduction des frais professionnels réels, une déduction forfaitaire de 10 % est opérée automatiquement au titre des frais professionnels. Celle-ci est plafonnée à 800 000 F pour les salaires et traitements et 550 000 F pour les pensions, retraites ou rentes. Lorsque la déclaration a été souscrite dans les délais, un abattement supplémentaire de 20 % est appliqué sans qu'il puisse excéder 1 800 000 F. |
| Le montant des salaires ou rémunérations à déclarer est égal au montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés duquel sont déduites les cotisations sociales obligatoires. |
| Le montant net de l'indemnité (indemnité perçue moins la fraction représentative de frais) est à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus, rubrique NP ou NQ. Un état des indemnités de fonction perçues, dûment complété et signé, est à joindre aux déclarations globale et complémentaire de revenus (téléchargeable sur notre site). |
| Si le contribuable est domicilié fiscalement en NC, il doit déclarer toutes ses pensions (ligne PA de la déclaration) sur le territoire, y compris celles versées par la métropole, sur un compte bancaire calédonien ou métropolitain. Elles sont en effet exclusivement imposables en Nouvelle-Calédonie. |
| Oui. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site. |
| 2 déclarations seront à souscrire : - une première déclaration, pour les revenus perçus du 01/01 à la date de départ. Ils seront imposés au barème progressif. - 1 seconde pour les revenus perçus de la date de départ au 31/12. Ces revenus seront imposés au taux forfaitaire de 25 % (non résident). |
La SCI doit tout d'abord établir sa propre déclaration de revenus fonciers jusqu'au 31 mars au format papier ou jusqu'au 31 mai en télédéclaration. Le résultat net foncier à déclarer par chaque associé en lignes AA et AD de sa déclaration personnelle correspondra à sa quote-part de droits dans la SCI.
