Synthèse des nouvelles dispositions applicables à compter du 1er Juillet 2025
De nouvelles dispositions concernant la TGC ont été adoptées par la loi du pays n° 2025-3 du 6 février 2025 puis ont été complétées par la délibération n° 492 du 23 juin 2025 portant diverses mesures relatives à cette taxe et dont les modalités d’application ont été précisées par arrêté n° 2025-1083 du 9 juillet 2025.
Ces différentes modifications applicables à compter du 1er juillet 2025 sont reprises dans la fiche de synthèse que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien.
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