La Nouvelle-Calédonie passe au prélèvement SEPA

A partir du 04/11/2024, les contrats de prélèvements établis avec la direction des services fiscaux respectent la norme bancaire SEPA (Single Euro Payments Area).

Il n'est plus nécessaire de déposer une autorisation de prélèvement à votre banque quand vous autorisez le paiement en ligne sur un compte bancaire ou que vous établissez un contrat de prélèvement à l'échéance ou de mensualisation.

Chaque mandat de prélèvement établi entre le contribuable et la direction des services fiscaux est désormais identifiable par un numéro de référence unique de mandat (RUM).

Pour en savoir plus sur le prélèvement SEPA, cliquez ici.