Redevance sur les extractions de produits miniers

La redevance sur les extractions de produits miniers s’applique à chaque tonne humide de produits miniers extraite et valorisée.

Le fait générateur et l’exigibilité de la redevance interviennent lors de la valorisation des produits miniers extrait.

On entend par valorisation :

• soit le chargement sur un minéralier de produits miniers destinés à l’exportation ;
• soit la livraison du minerai à l’usine métallurgique locale ;
• soit la cession du minerai à un tiers.

Avant le 1er février 2026

• Si le prix de vente du minerai est inférieur à 6200 F CFP par tonne humide :

1 F CFP par kilogramme de nickel métal

• Si le prix de vente du minerai est supérieur ou égal à 6 200 F CFP par tonne humide :

9 F CFP par kilogramme de nickel métal

• Si l'entreprise est en difficulté :

1 F CFP par tonne humide de nickel extrait et valorisé

A compter du 1er février 2026

• Si le prix de vente du minerai est inférieur à 6200 F CFP par tonne humide (quelque soit la situation de l'entreprise) :

0,4 F CFP par kilogramme de nickel métal

• Si le prix de vente du minerai est supérieur ou égal à 6 200 F CFP par tonne humide :

3,6 F CFP par kilogramme de nickel métal

1 F CFP par kilogramme de nickel métal si l'entreprise est en difficulté (voir arrêté n° 2024-1721/GNC du 11/09/2024)

Les paiements sont effectués spontanément sur déclaration à la caisse du receveur des services fiscaux, tous les 5 du troisième mois suivant celui au cours duquel la redevance est devenue exigible.

Si aucune opération n’a été réalisée au cours de la période, la déclaration doit être obligatoirement renseignée et déposée au comptable.