Contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CSA)

Le barème de taxation, fixé par l'article R. 920.2 du code des impôts, est le suivant :

• 5 % pour la tranche de bénéfices comprise entre 200 000 000 et 300 000 000 de francs CFP ;
• 10 % pour la tranche de bénéfices comprises entre 300 000 000 et 400 000 000 de francs CFP ;
• 15 % pour les bénéfices supérieurs à 400 000 000 de francs.

La contribution sociale est établie et recouvrée comme pour l'IS et sous les mêmes garanties et sanctions.

Elle donne lieu au versement spontané, au receveur des services fiscaux, de deux acomptes déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Chacun des acomptes est égal au tiers de la contribution sociale, calculée sur les résultats imposables soumis au taux de droit commun. Le paiement des acomptes doit être effectué aux dates et selon les modalités prévues pour le paiement des acomptes d'IS de l'exercice ou de la période d'imposition. Lorsque l'acompte est acquitté par télérèglement, la date limite de paiement est reportée de 14 jours.

L'entreprise procède à la liquidation de la contribution due à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration de résultats. Ainsi, deux situations peuvent se produire :

• S'il résulte de cette liquidation un complément de contribution sociale, il est acquitté lors du dépôt d'un relevé de solde au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante. S'il est souscrit par voie électronique, la date limite de dépôt est reportée de 14 jours.

• S'il résulte de cette liquidation que les acomptes versés sont supérieurs à la contribution due, l'excédent est restitué au plus tard dans les 60 jours de la date de dépôt du relevé de solde ou de sa transmission par voie électronique.

Le produit de cette contribution est affecté en totalité à l'agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie.