Notice "Contribution des Patentes 2021" | Direction des Services Fiscaux

Info générale : Formulaires déclaratifs des loyers perçus par les agences immobilières

Information importante : Obligations de télédéclarer et télépayer

Paiement impôts : Informations relatives au paiement de la contribution foncière

Communiqué : Nouvelles modalités - Majorations d'assiette et de recouvrement

INFOS Patentés : Suppression du seuil de recouvrement de la patente

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Type de document

Millésime

2021

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