La charte du contribuable

La charte du contribuable a pour objet de vous faire connaître les garanties dont vous bénéficierez lors d'un contrôle fiscal.

Il n'existe pas de véritable démocratie sans acceptation de l'impôt par tous. Son contrôle par l'administration est la contrepartie incontournable de tout système fiscal déclaratif. Mais il est également indispensable que les droits de citoyens des contribuables soient respectés. La réglementation fiscale assure ce juste équilibre entre vos obligations et vos droits.

Voir ci-dessous le document en téléchargement.