La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est due par toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante (commerçants, artisans, professions libérales…), ainsi que par celles qui perçoivent des revenus fonciers. Tous les revenus ou bénéfices soumis à la CES sont imposables au taux de 0,75 %.
- Pour les salariés : la CES est prélevée à la source, directement sur le salaire, par l’employeur. Cette retenue doit apparaître clairement sur le bulletin de salaire. Elle est reversée chaque trimestre au Trésor par l’employeur.
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Pour les professions indépendantes : la CES est calculée automatiquement sur le bénéfice net imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Les bénéfices annuels inférieurs à 600 000 francs sont exonérés. Un avis d’imposition est adressé au contribuable courant du troisième trimestre précisant le montant et la date du règlement à effectuer.
- Pour les titulaires de revenus fonciers : la CES est assise sur les revenus nets fonciers lorsque ceux-ci sont supérieurs ou égaux à 600 000 francs par an. Les revenus fonciers soumis à la CES sont à reporter sur la déclaration de revenu globale et la contribution est calculée automatiquement.
Un avis d’imposition est adressé au contribuable courant du troisième trimestre précisant le montant et la date du règlement à effectuer.
Le produit de cette contribution est affecté pour 55 % au financement du régime d’assurance chômage géré par la CAFAT, pour 35 % à l’agence pour l’emploi et pour 10 % au budget de la Nouvelle-Calédonie.
