Actes et états hypothécaires

Le service de la publicité foncière délivre un ensemble de formalités concernant les biens et les droits immobiliers.

Il donne connaissance à tous des droits que des personnes, physiques ou morales, possèdent sur des immeubles en Nouvelle-Calédonie :

• la copie des actes déposés pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière,
   
• le certificat hypothécaire attestant de l'inexistence de formalité hypothécaire notamment pour les demandes de type primo accédant et dans le cadre de certaines demandes sociales,
   
• les états hypothécaires révélant l'existence de formalités hypothécaires, tels que l'état des inscriptions (les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques subsistantes et grevant les biens immobiliers) et l'état des transcriptions (actes d'acquisition, donations, partages, certains baux, attestations immobilières, ventes ...).

La délivrance des documents se fait par réquisition adressée au service.

Usagers particuliers :

• Vous pouvez remplir un formulaire type, la "réquisition", disponible auprès de l'accueil du service. Vous devrez préciser l’identité complète de la personne du chef de laquelle l’état hypothécaire est requis (vous munir de votre pièce d’identité). Un récépissé vous sera délivré, que vous devrez présenter à l'accueil afin de récupérer l'état demandé, une fois celui-ci établi.
• S'il ne vous est pas possible de vous déplacer, un tiers peut procéder à la demande pour votre compte.
• Vous pouvez aussi faire votre demande par simple courrier sur lequel vous indiquerez vos coordonnées (adresse, téléphone).

Usagers professionnels :

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur https://www.impots.nc.

Une fois la création du compte effectuée, étape nécessaire pour garantir la protection des données, un identifiant et un mot de passe vous suffiront pour vous connecter à l’espace abonné à partir duquel vous pourrez effectuer, outre certaines démarches fiscales, vos réquisitions d’états hypothécaires. Le service de télé-réquisition vous permet ainsi d’être informé en temps réel du traitement de votre demande et de la mise à disposition des états.

À partir de l’espace abonné, vous pouvez déléguer le soin d’effectuer les réquisitions d’états hypothécaires à l’un ou plusieurs de vos collaborateurs. L’octroi et le retrait des droits s’effectuent en quelques clics.

Le service chargé de la publicité foncière perçoit la contribution de sécurité immobilière et la taxe hypothécaire.