La taxe sur les conventions d'assurances est applicable sur les conventions d'assurances. Son produit est affecté à l'Agence rurale (anciennement l'Apican).
Formalités
Les sociétés sont tenues, avant de commencer leurs opérations, de fournir au service de la fiscalité professionnelle ou au centre de formalités des entreprises, une déclaration d'existence énonçant la nature des ces opérations (voir détail de code des impôts article 721.9).
Toute convention avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger assurant un risque en Nouvelle-Calédonie est soumise à une taxe annuelle et obligatoire.
Taux et paiements
Le taux de la taxe est fixé à 7 % depuis le 1er juillet 2016. Le paiement est effectué au service de la recette de la direction des Services fiscaux.
