Patente

Chaque type d’activité exercée doit être déclaré pour toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, pour son propre compte et dans un but lucratif.

Cependant, certaines professions réglementées sont soumises à des autorisations administratives. À défaut d’autorisation, vous serez soumis, par voie de rôle, à une imposition égale au triple du montant annuel normalement dû. La patente est due par établissement, c’est-à-dire un local situé en un lieu géographique précis, où s’accomplissent les actes de la profession.

• Exemple 1 : Celui qui exerce dans le même immeuble mais dans des locaux séparés, ayant chacun une entrée spéciale, devra déclarer chacun de ces locaux.
• Exemple 2 : Un grossiste qui possède des magasins où il exerce la profession de détaillant, devra déclarer l’établissement où il exerce comme grossiste ainsi que chacun des magasins où il exerce comme détaillant.

Pour les activités ne disposant pas d’établissement fixe (artisans travaillant à la demande, entrepreneurs de transport de voyageurs ou de marchandises etc.) est considéré comme « établissement » le domicile ou siège social.

Elle est calculée annuellement en fonction du type et des caractéristiques de l’activité professionnelle et se compose :

• d’un droit fixe qui se décompose en deux parties :
  • une taxe déterminée établie selon la nature de la profession d’après un tarif,
  • une taxe variable qui tient compte des véhicules utilitaires, engins divers, locaux commerciaux.
• d’un droit proportionnel calculé d’après les opérations en douane.

Si une entreprise exerce son activité à travers plusieurs établissements, celle-ci devra payer autant de patentes qu’il a d’établissements.

Si une entreprise exerce au sein d’un même établissement plusieurs activités, elle ne sera redevable que d’une seule patente. Le calcul de la patente due prendra alors en compte la taxe déterminée la plus élevée.

L'entreprise ayant plusieurs établissements, magasins ou bureaux est passible d’un droit fixe en raison de chacun de ces établissements, magasins ou bureaux.

L'entreprise qui exerce dans un même local plusieurs activités industrielles, commerciales ou libérales est soumise au paiement de la taxe déterminée la plus élevée.

• En cas de création d’un nouveau fonds ou d'un nouvel établissement (personne ouvrant un établissement en cours d’année ou créant une activité supplémentaire, on parle dans ce cas d'établissement supplémentaire), l’impôt n’est dû qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel a débuté l’activité, et la création doit être déclarée dans les 15 jours du début d’activité.
• En cas de modification en cours d’année des conditions d’exercice ou de la nature de la profession, vous devez déclarer le changement dans le mois où il est intervenu (changement d’adresse du domicile, du siège social ou du lieu d’exercice, modification de l’activité, employés supplémentaires, achat ou vente de véhicules ou matériel spécifique, etc.).
• Dans le cas d’une vente de fonds de commerce (cession) ou d’arrêt d’activité (cessation), vous devez demander votre radiation avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

RAPPEL : la contribution des patentes est due pour l’année entière sans possibilité de fractionnement d’après les faits existant au 1^er janvier de l’année d’imposition.  Ainsi l'application d'un prorata n'est applicable qu'en cas d'ouverture et non de fermeture (seules exceptions : les procédures d'apurement collectif du passif et décès).

• Si vous exercez à titre individuel une activité de type commerciale, indépendante (libérale, artistique, paramédicale ...) ou que vous souhaitez créer une société quelle que soit la forme) :
  Les déclarations de début d’activité, de modification, de cession ou cessation doivent être effectuées au guichet du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI-NC)
  15, rue de Verdun - ouvert du lundi au jeudi de 8 h à 16 h, le vendredi de 8 h à 12 h.
  Tél. 24 31 30 - courriel: cfe@cci.nc
   
• Si vous exercez à titre individuel ou en société une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services et que vous employez moins de 10 ouvriers ou vous travaillez seul :
  Les démarches doivent être effectuées au guichet du CFE de la Chambre de métiers et d'artisanat (CMA-NC) - répertoire des métiers
  10, avenue James Cook - ouvert du lundi au jeudi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h, le vendredi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h
  Tél. 28 23 37 - courriel: cfe@cma.nc

• Si vous exercez à titre individuel ou en société une activité de type agricole : les formalités doivent être effectuées au guichet du CFE de la chambre d'agriculture (CANC)
  La flotille 3, rue Alcide Desmazures - ouvert du lundi au jeudi de 7 h 30 à 16 h 30 et le vendredi de 7 h 30 à 15 h 30.
  Tél. 24 31 60 - courriel: cfe@canc.nc

• Si vous souhaitez créer, modifier ou radier votre entreprise individuelle, cliquez ici

• Si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant les aides à la création de votre entreprise cliquez ici

Le paiement se fait auprès du Service de la recette (Direction des Services Fiscaux) ou du Service des impôts de Koné.