La taxe hypothécaire et la contribution de sécurité immobilière sont perçues à l'occasion de l’accomplissement d’une formalité. La contribution de sécurité immobilière est perçue lors de la délivrance d’un état hypothécaire ou d’une copie d’acte ou de bordereau.
La taxe hypothécaire et la contribution de sécurité immobilière sont payables par les professionnels du droit (notaires, avocats...) d'avance au moment du dépôt de la formalité et liquidées conformément aux articles 418 et suivants du code des impôts.
La taxe hypothécaire et la contribution de sécurité immobilière sont inclues dans les frais d'acquisition (communément appelés frais de notaire) annoncés par les professionnels du droit.
La taxe hypothécaire
Le taux de la taxe hypothécaire est de 0,3 % du prix ou des valeurs exprimées. Il est réduit de moitié pour les mentions de subrogations et radiations.
La contribution de sécurité immobilière
Le taux de la contribution de sécurité immobilière est fixé à 0,075 % pour les transcriptions (appliqué sur le prix ou les valeurs exprimées). Ce taux est fixé à 0,0375 % pour les inscriptions et les radiations (appliqué sur le montant des créances à inscrire ou à radier).
La contribution de sécurité immobilière perçue à l’occasion de la délivrance d’un état hypothécaire s’établit à 200 francs par formalité révélée sur l’état avec un minimum de 1000 francs.
La contribution de sécurité immobilière perçue à l’occasion de la délivrance d’une copie d’acte ou de bordereau s’établit à :
- 1000 francs par bordereau d’inscription demandé,
- 6 500 francs par état descriptif de division ou règlement de copropriété,
- 4 500 francs pour la copie d’un document autre que ceux mentionnés aux a) et b).
