Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation (CIRI) est une mesure de soutien aux activités de recherche et d’innovation des entreprises. Les entreprises qui engagent des dépenses de rechercher ou d’innovation peuvent bénéficier du CIRI sous certaines conditions.
Entreprise concernée
Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, quel que soit son statut juridique.
Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et être imposée d'après son bénéfice réel (normal ou simplifié).
Activités concernées
Les activités concernées par le CIRI sont :
- des activités de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental)
OU
- des activités d’innovation : opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Les dépenses suivantes sont éligibles au CIRI :
- Dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations (crées ou acquises neuves) affectées aux activités précitées
- Dépenses de personnel (dont jeunes docteurs pour 200% de leur rémunération brute) directement affecté aux activités précitées
- Dépenses de fonctionnement pour ces opérations fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel (dont jeunes docteurs pour 200% de leur rémunération brute)
- Dépenses de recherche externalisées, confié à un organisme public, une université, une fondation reconnue d’utilité publique…
- Dépenses de recherche externalisées confiées à des organismes agréés par le ministère chargé de la recherche et de l’innovation
- Dépenses d’innovation externalisées à entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés par le ministère chargé de la recherche et de l’innovation
- Frais de brevets.
Détermination du crédit d’impôt
Il est déterminé au titre de chaque exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées.
Sont déduites de la base de calcul le montant des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, des dépenses de prestation de conseil et des sommes reçues par les sous-traitants agréées.
Les subventions remboursables sont ajoutées à la base de calcul pour l’année de leur remboursement.
Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du montant des dépenses éligibles.
Le montant du CI est plafonné à 5 MF par an.
Utilisation du crédit d’impôt
Il est imputé sur l’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ou d’innovation ont été engagées.
Pour toutes les entreprises
Le crédit d’impôt non imputé n’est ni reportable sur les exercices suivants ni remboursable.
Pour les jeunes entreprises innovantes (cliquer sur lien)
Le crédit d’impôt non imputé est remboursable.
Encart : Déclarations / Notice / Annexe (Guide, Dossier justificatif, Tableau des éléments financiers)
Contacts utiles
Délégation Territoriale à la Recherche et à la Technologie en Nouvelle-Calédonie.
Haut-commissariat
BP C5
98844 Nouméa
Tél. : 00 687 23 04 03
Fax : 00 687 23 04 08
Informations utiles
Listes des entreprises agréées par le ministère de la recherche
Démarches pour le dépôt d’une demande d’agrément
Les dossiers doivent être envoyés au délégué territorial à la recherche et à la technologie en Nouvelle-Calédonie.
Pour le contrôle
L’administration fiscale peut demander aux contribuables tous renseignements relatifs à la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIRI. Elle demande, par courrier, à l’entreprise contrôlée, de présenter un dossier accompagné des pièces justificatives, qui peut se présenter sous cette forme :
- Dossier justificatif ;
- Tableau des éléments financiers.
Ces deux documents mis à disposition constituent également des outils permettant de faciliter la déclaration annuelle du CIRI.
Textes de références
- Articles Lp. 37-16 et Lp. 954 du code des impôts
- Arrêté n°2021-XXX/GNC du XXXXXX 2021 relatif au crédit d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation