QUELLES ACTIVITES ?
Activités commerciales
- achat/revente de matières premières ou de marchandises de toute nature ;
- exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, restaurants, spectacles, coiffure, esthétique, etc ...) ;
- agences et bureaux d'affaires (voyages, publicité, gardiennage, bureaux de placement, etc.).
Activités artisanales et industrielles
- fabrication et/ou transformation de biens ;
- construction, terrassement, transport et manutention ;
- pêche.
Location d'immeubles
meublés ou équipés de matériels (et/ou mobilier) nécessaires à l'exploitation.
Activités obligatoirement soumises au régime du réel
- location de biens de consommation durable (outillage, meubles, voiture, bâteau, vêtements, cassettes vidéo, DVD, etc.),
- location de fonds de commerce,
- achat/revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières,
- promotion immobilière, lotissement,
- opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles,
- entreprises de commission et de courtage dont le chiffre d'affaires excède 1 million de F.
QUI ?
- à titre individuel, ou
- au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL, groupement d'intérêt économique - GIE, société de fait).
CONDITIONS ?
- Le chiffre d'affaires annuel (CA) n'excède pas 25 millions de F pour les activités :
- d'achat/revente,
- de restauration, fourniture de logement (hôtel, gîte, etc.),
- de fabrication ou de transformation,
- de construction.
- Le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7,5 millions de F pour les activités de prestataire de services (réparations, transports, garderies, soins corporels, etc.).
MODALITES
Comment déterminer le seuil limite du CA ?
- il s'agit du CA hors taxe de solidarité sur les services (TSS),
- lorsqu'une entreprise exerce des activités qui entrent dans les 2 catégories ci-dessus, le CA total ne doit pas dépasser la limite de 25 millions de F et l'activité de prestataire de services ne doit elle-même pas dépasser 7,5 millions de F à l'année,
- si l'activité est exercée par une société de personnes, la limite s'apprécie au niveau des recettes totales encaissées par la société et non au niveau de la quote-part revenant à chacun des associés,
- en cas de pluralité d'activités bien distinctes, exercées par la même personne, le plafond des recettes annuelles s'apprécie séparément pour chacune de ces activités,
- quand l'activité ne porte pas sur 12 mois (création, cession, cessation d'activité), le plafond est calculé au prorata du temps effectif d'exploitation (ex : si les recettes se rapportent à 6 mois d'activités de ventes effectives, le plafond à ne pas dépasser dans ce cas est de 25 / 12 x 6 = 12,5 millions).
Que se passe-t-il en cas de dépassement de limite du chiffre d'affaires annuel ?
- la 1ère année de dépassement, le régime d'imposition du bénéfice au forfait reste applicable,
- la 2e année de dépassement, le bénéfice est obligatoirement imposé selon le régime du réel simplifié ou réel normal.
Quel est le chiffre d'affaires (CA) à déclarer ?
- il s'agit du CA annuel encaissé (hors TSS). L'encaissement est réalisé dès que l'entreprise reçoit un paiement en argent (espèces, chèques, inscription au crédit d'un compte bancaire ou postal, traite échue) ou un paiement en nature (échanges de biens ou de services), que la facture ait été émise ou pas encore (acomptes, arrhes).
- le montant du CA annuel est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, lignes EA, EB et/ou EC (activité de vente, fabrication ou transformation) ou FA, FB et/ou FC (activité de services).
Sont exclues :
- les recettes exceptionnelles (subvention, remboursement d'un sinistre, vente d'un bien nécessaire à l'exploitation ...),
- la taxe de solidarité sur les services (TSS).
Quelles sont les dépenses déductibles du CA ?
- les achats payés au cours de l'année. Il s'agit des matières premières et marchandises revendues en l'état, des matières premières et matériaux transformés et /ou incorporés au bien fabriqué, des matières consommables directement nécessaires à l'exécution d'une prestation de service ou à la réalisation d'un bien. Exemples : eau, gaz, électricité, carburant exclusivement utilisés pour la fabrication du bien ou l'exécution de la prestation de service, emballages, etc. Le montant total des achats est à déclarer sur la ligne ED, EE et/ou EF (activité de vente, fabrication ou transformation) ou FD, FE et/ou FF (activité de services),
- les sommes versées aux sous-traitants (la sous-traitance concerne les travaux que je fais effectuer par une entreprise sous-traitante en ma qualité de maître d'oeuvre et sous ma responsabilité pour le compte de mon client qui est le maître d'ouvrage) ; les salaires versés aux employés de l'entreprise. Il s'agit des salaires nets annuels, y compris les congés, primes, indemnités et avantages en argent ou en nature, hors cotisations sociales ;
- les salaires versés aux employés de l'entreprise. Il s'agit des salaires nets annuels, y compris les congés, primes, indemnités et avantages en argent ou en nature, hors cotisations sociales ;
- Le montant total de la sous-traitance ajouté à celui des salaires est à déclarer sur la ligne EG, EH, et/ou EI (activité de vente, fabrication ou transformation) ou FG, FH et/ou FI (activité de services).
Sont exclus :
- le petit outillage ;
- la rémunération prise par le chef de l'entreprise. En contrepartie, cette rémunération ne doit pas être déclarée au titre des revenus, dans la catégorie des traitements et salaires.
- les travaux d'entretien et de réparations ;
- les loyers et charges locatives ;
- les primes d'assurances ;
- les redevances de crédit-bail ;
- les frais d'études, de recherches, de documentation ;
- les rémunérations d'intermédiaires et les honoraires ;
- les frais de déplacements, de voyages ;
- le carburant des véhicules sauf si ceux-ci constituent l'outil indispensable à l'activité (transport en commun, taxi, ambulance, etc.) ;
- les frais postaux ;
- les frais de télécommunication ;
- les impôts (patente, contribution foncière, impôt sur le revenu, ...) ;
- les intérêts d'emprunt.
L'ensemble de ces dépenses professionnelles est évalué forfaitairement à 50%.
Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?
Les cotisations sociales personnelles de l'exploitant, obligatoires et volontaires [cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC - 1 - autres cotisations sociales (ex. : maladie) ligne QD, QE et/ou QF].
Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de votre déclaration) ;
Le montant total des versements aux organismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.443.000 F en 2012.
Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?
Chiffre d'affaires annuels hors TSS - [achats + salaires (y compris sous-traitance)] / 2 - cotisations sociales personnelles de l'exploitant
Ce calcul est effectué automatiquement d'après les chiffres reportés sur les lignes correspondantes de la déclaration annuelle des revenus.
Quelles obligations comptables ?
Afin de pouvoir justifier les chiffres déclarés, sont obligatoires :
- un registre récapitulant par année, le étail des achats. Les factures et toutes pièces justificatives de ces achats doivent être conserées pendant les 3 ans suivant l'année de déclaration ;
- un journal sur lequel est chronologiquement reporté le détail des recettes encaissées.
Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel ?
OUI :
- sur option : sur demande formulée dans les 3 premiers mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option est irrévocable pendant une période de 3 ans.
- d'office : si le chiffre d'affaires annuel a dépassé la limite du forfait pour la 2e année consécutive, ou s'il s'agit d'une activité exclue du régime du forfait.
