Réduction d'impôt pour dépenses de recherche et d'innovation

La réduction d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation (RIRI) est une mesure de soutien aux activités de recherche et d’innovation des entreprises. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche ou d’innovation peuvent bénéficier de la RIRI sous certaines conditions. 

Entreprise concernée 

Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, quel que soit son statut juridique.

Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et être imposée d'après son bénéfice réel (normal ou simplifié).

Activités concernées

Les activités concernées par la RIRI sont :

- des activités de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental)

OU

- des activités d’innovation : opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. 

Dépenses éligibles

Les dépenses suivantes sont éligibles à la RIRI :

  • Dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations (crées ou acquises neuves) affectées aux activités précitées
  • Dépenses de personnel directement affecté aux activités précitées
  • Dépenses de fonctionnement pour ces opérations fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel
  • Dépenses de recherche externalisées, confiées à un organisme public, une université, une fondation reconnue d’utilité publique…
  • Dépenses de recherche externalisées confiées à des organismes agréés par le ministère chargé de la recherche et de l’innovation
  • Dépenses d’innovation externalisées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés par le ministère chargé de la recherche et de l’innovation
  • Frais de brevets

Détermination de la réduction d’impôt

Elle est déterminée au titre de chaque exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées. 

Sont déduites de la base de calcul le montant des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, des dépenses de prestation de conseil et des sommes reçues par les sous-traitants agréées.

Les subventions remboursables sont ajoutées à la base de calcul pour l’année de leur remboursement.

Le taux de la réduction d’impôt est de 30 % du  montant des dépenses éligibles. 

Le montant de la RI est plafonné à 5 MF par an. 

Utilisation de la réduction d’impôt

Elle est imputée sur l’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ou d’innovation ont été engagées.

Le solde non imputé n’est ni reportable ni restituable.

     

    Contacts utiles

    Délégation Territoriale à la Recherche et à la Technologie en Nouvelle-Calédonie.

    Haut-commissariat

    BP C5

    98844 Nouméa

    Tél. : 00 687 23 04 03

    www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Education-enseignement-superieur-et-recherche/D.T.R.T-Delegation-Territoriale-a-la-Recherche-et-a-la-Technologie

    Informations utiles

    Listes des entreprises agréées par le ministère de la recherche

    https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23182/cir-et-c.i.i.-liste-des-organismes-experts-bureaux-de-style-etstylistes-agrees.html

    Démarches pour le dépôt d’une demande d’agrément 

    https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d-agrements-constituer-le-dossier-et-l-envoyer.html

    Les dossiers doivent être envoyés au délégué territorial à la recherche et à la technologie en Nouvelle-Calédonie.

    Pour le contrôle

    L’administration fiscale peut demander aux contribuables tous renseignements relatifs à la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination de la RIRI. Elle demande, par courrier, à l’entreprise contrôlée, de présenter un dossier accompagné des pièces justificatives, qui peut se présenter sous cette forme :

    Dossier justificatif

    Tableau des éléments financiers 

    Ces deux documents mis à disposition constituent également des outils permettant de faciliter la déclaration annuelle de la RIRI. Ces derniers sont uniquement à transmettre sur demande de l'administration.

    Textes de références